Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2500268

TA Nantes
Annulation 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée suite à la délivrance du visa, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de visa sous astreinte
La cour a jugé que cette demande est devenue sans objet en raison de la délivrance du visa.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocate du demandeur, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… C… E… demande l'annulation d'une décision implicite de refus de visa pour son enfant, ainsi qu'une injonction au ministre de l'Intérieur pour délivrer le visa ou réexaminer la situation. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de refus et la demande d'injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes, car le visa a été délivré après l'introduction de la requête, rendant les conclusions sans objet. En outre, l'État est condamné à verser 800 euros à l'avocate de M. C… E… au titre de l'aide juridictionnelle, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2500268
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B… C… E…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur A… B… C…, représenté par M^e Bechieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 30 décembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune A… B… C… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par une production du 3 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a transmis au tribunal la copie du visa délivré à A… B… C….

Un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, a été produit par M. C… E… et n’a pas été communiqué.

M. C… E… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Kampala a délivré le 10 février 2025 le visa sollicité au jeune A… D…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C… E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. C… E… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bechieau, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Bechieau une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… E…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pauline Bechieau.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,