Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2025, n° 2113203

TA Nantes
Annulation 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de condamner l'État à verser une somme au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 janv. 2025, n° 2113203
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2113203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPierre NAITALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 28 juillet 2022, M. B A, représenté par M^e Naitali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement à compter du 27 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la rectrice de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à ce titre de la somme de 1 200 euros à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions à fin d’annulation de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2025.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière