Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Roulleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que

- la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant afghan né le 15 janvier 2002, déclare être entré en France le 1er mai 2023. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 19 juin 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 28 octobre 2024. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

M. B… soutient être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison des risques de persécution de la part des talibans dès lors qu’ils lui imputent des opinions politiques favorables aux anciennes autorités afghanes, du fait de la visite qu’il a rendue à son cousin, membre des forces de sécurité afghanes, et de son occidentalisation. Ces déclarations, déjà développées devant l’OFPRA et la CNDA, ne permettent toutefois pas de tenir pour établies les craintes de persécutions alléguées. Par ailleurs, les déclarations de l’intéressé, la production de photographies, et son engagement auprès d’associations sont insuffisants pour établir qu’il aurait adopté, au cours de son séjour en France, un mode de vie occidentalisé et serait ainsi susceptible d’être personnellement pris pour cible pour ce motif par les talibans à son retour en Afghanistan. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.

En second lieu, si M. B… a été reçu par un infirmier d’un centre médico-psychologique et s’est vu prescrire un médicament pour ses troubles du sommeil, les efforts d’insertion et la fragilité psychologique qu’il évoque ne permettent pas de regarder la décision attaquée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

H. DOUET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. MALINGUE

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,