Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2025, n° 2510986

TA Nantes 4 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence pour traiter ce type de litige appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la résidence de Monsieur A B au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à un examen de la demande
La cour a noté que la demande d'injonction est liée à la nécessité d'un réexamen de la demande par l'autorité compétente, qui est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 juil. 2025, n° 2510986
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510986
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d’Oise, (). ».

3. M. B demande l’annulation de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. A la date de la décision attaquée, l’intéressé était domicilié à Saint-Ouen-l’Aumône, dans le département du Val-d’Oise. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET