Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 21 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Saligari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de voir instruire sa demande de titre de séjour depuis neuf mois ; cette situation la place dans une situation de précarité administrative alors qu’elle doit prouver la régularité de son séjour pour poursuivre ses études ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que son dossier de demande sur le site « démarches simplifiées », qui est noté « en construction », va expirer le 21 février 2026 ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 24 février 2006, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. M^me A… soutient qu’il lui est impossible d’obtenir de la part de la préfecture de police une date de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dès lors qu’elle fait face à un blocage du site internet « démarches simplifiées ». Si le préfet de police fait valoir en défense que l’intéressée ne justifie pas de l’urgence de sa demande, il résulte toutefois de l’instruction que M^me A…, qui a sollicité le 21 février 2025 un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, est inscrite en 1er année d’études universitaires scientifiques et techniques en formation de préparateur-technicien en pharmacie et a entrepris un stage professionnalisant. Or, il est constant que l’absence de convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour contribue à placer la requérante dans une situation de précarité administrative, et l’expose au risque d’une suspension de cette formation. En outre, il résulte des pièces produites par l’intéressée qu’elle a en vain et à plusieurs reprises contacté les services de la préfecture afin de remédier au dysfonctionnement du service de prise de rendez-vous. Dans ces conditions, alors que le préfet de police est territorialement compétent pour traiter la demande de M^me A…, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. La mesure demandée, en ce qu’elle tend à ce qu’elle soit convoquée en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour est par ailleurs utile à la résolution de la situation de la requérante et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, de convoquer M^me A… pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu à ce stade d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, de convoquer M^me A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.