Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 mai 2025, n° 2409237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande du 21 novembre 2023 tendant au paiement d’heures effectuées au cours des années 2019 et 2020, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires dues pour cette période, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 14 mai 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étudiant
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Biens ·
- Location saisonnière ·
- Location meublée ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Réunification familiale ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambulance ·
- Dépense ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Charges ·
- Service ·
- Achat ·
- Champagne ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Comparution ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité externe ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Admission exceptionnelle ·
- Salarié ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Erreur de droit ·
- Pensions alimentaires ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Haut fonctionnaire ·
- Énergie atomique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Suspension ·
- Accès ·
- Réglementation des prix
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Politique ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Étudiant
- Solidarité ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Confédération suisse ·
- Citoyen ·
- Espace économique européen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.