Non-lieu à statuer 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 mars 2025, n° 2411675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411675 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du maire de Talmont-Saint-Hilaire du 14 mars 2024 accordant à la société Cellnex France un permis de construire en vue de l’implantation d’un pylône à usage de relais de télécommunication sur la parcelle cadastrée section AW n° 138 à La Marzelle, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 26 décembre 2024, la commune a procédé au retrait du permis de construire à la demande de son bénéficiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un arrêté du 26 décembre 2024, postérieur à l’introduction de la requête, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a procédé au retrait du permis de construire contesté. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions du préfet de la Vendée à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et à la société Cellnex France.
Fait à Nantes, le 17 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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