Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2025, n° 2414944
TA Nantes
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M. B ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, car il ne peut agir au nom de sa mère sans être un mandataire autorisé.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à M. B de se faire représenter par un mandataire qui n'est pas mentionné dans les articles applicables.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2414944
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2414944
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2025, n° 2414944