Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 juin 2025, n° 2504622 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504622 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association " Commission des citoyens pour les droits de l' homme France " ( CCDH-France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’homme France » (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord de lui communiquer la copie du rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord.
Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs
Fait à Nantes, le 13 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Procédures particulières ·
- Manifeste ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commune ·
- Police judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Police municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Réglementation du transport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Midi-pyrénées ·
- Justice administrative ·
- Hors de cause ·
- Contrainte ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Rénovation urbaine ·
- Allocations familiales ·
- Créance
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Migration ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre exécutoire ·
- Associations ·
- Centre hospitalier ·
- Partenariat ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Communication d'informations
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Admission exceptionnelle ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Garde ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Renouvellement ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Centre commercial ·
- Justice administrative ·
- Bois ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Formation
- Congé annuel ·
- Éviction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre ·
- Jeunesse ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.