Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me B D, M A F D et M^me C A E, représentés par M^e Grenier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 10 septembre 2024 de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) ayant refusé de délivrer à M^me B D un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un réexamen de la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Grenier d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demanderesse de visa se trouve isolée en Iran où elle n’a ni attache, ni ressources, ses frères et sœurs mineurs ayant pu rejoindre leur parent en France, et alors que son visa en Iran n’a pas pu être renouvelé ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M A F D et M^me C A E, de nationalité afghane, sont entrés en France en novembre 2022 avec un de leur fils. M. D s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié statutaire par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2023. En septembre 2024, des demandes tendant à la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié au bénéfice de leurs autres enfants ont été adressées à l’ambassade de France à Téhéran qui a délivré les visas demandés. Cependant, la demande de visa de M^me B D a été rejetée par une décision du 10 septembre 2024. Par la présente requête, les requérants demandent la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision consulaire précitée.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour établir la condition d’urgence, les requérants font valoir l’isolement de M^me B D en Iran où elle n’a ni attache, ni ressources. Toutefois, eu égard à l’absence de preuve de liens que la famille entretiendrait avec M^me D depuis l’arrivée en France des requérants, à l’absence d’indication quant aux conditions de vie de l’intéressée en Iran et au regard des motifs du rejet de la demande de visa, fondés sur la circonstance que M^me D était âgée de plus de dix-neuf ans au moment du dépôt de sa demande de visa, les circonstances évoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans l’attente de l’examen de leur recours en annulation. Dans ces conditions, la condition d’urgence, exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l’état de l’instruction, nonobstant l’attention qui doit être portée aux demandes de réunification familiales des personnes réfugiées en France, être regardée comme satisfaite. Il suit de là que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D, de M D et de M^me A E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D, à M A F D, à M^me C A E et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1