Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2501001

TA Clermont-Ferrand
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par la loi.
Rejeté
Absence de moyen sérieux
La cour a jugé que la requête était dépourvue de tout moyen, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 10 avr. 2025, n° 2501001
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du ministre des armées du 21 mars 2018 portant attribution d’une indemnité de départ volontaire « avec effets rétroactifs ».

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bentéjac, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « (). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension, « avec effets rétroactifs », de l’exécution de l’arrêté du ministre des armées du 21 mars 2018 portant attribution d’une indemnité de départ volontaire. Le requérant n’a toutefois pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de cette décision et n’en a pas joint une copie à l’appui de la présente requête comme l’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête aux fins de suspension de M. A, qui en tout état de cause est dépourvue de tout moyen, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2025.

La juge des référés,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2501001