(7ème chambre)Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M^me D… F…, re résentée ar la SAS interbareaux Seban Atlantique, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2020 ar laquelle la directrice générale du centre hos italier universitaire d’Angers (CHU) l’a reclassée, à com ter du 1er octobre 2020, au sixième échelon du grade de raticienne hos italière à tem s artiel avec une date révisionnelle de changement d’échelon au 7 février 2021, ensemble la décision im licite née du silence gardé ar la directrice du Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière (CNG) sur son recours gracieux formé le 10 décembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière de rocéder au réexamen de sa demande de reclassement au neuvième échelon de son grade dans un délai de quinze jours à com ter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros ar jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière le versement d’une somme de 2 500 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’est as justifié de la com étence du signataire de la décision du 28 octobre 2020 ;

- les décisions attaquées seront annulées ar voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté collectif du 12 octobre 2020 ; cet arrêté est entaché d’illégalité, d’une art, dès lors qu’il n’est as justifié de la com étence de sa signataire et, d’autre art, en ce qu’il ne rend as en com te ses années d’ancienneté effective ;

- la décision du 28 octobre 2020, rise en a lication de cet arrêté collectif, est entachée d’illégalité dès lors qu’elle la reclasse à un échelon ne corres ondant as à sa durée réelle d’ancienneté.

Le Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière a roduit des ièces enregistrées le 13 décembre 2022.

Le 23 août 2023, le centre hos italier universitaire d’Angers et le Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière ont été mis en demeure de roduire un mémoire en défense dans un délai de trente jours.

Vu :

- les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé ublique ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2020-1182 du 28 se tembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A rès avoir entendu au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Baufumé, ra orteure,

- et les conclusions de M^me Le Lay, ra orteure ublique.

- et les observations de M^e Le Rouzic, re résentant M^me F….

Considérant ce qui suit :

M^me D… F…, raticienne des hô itaux à tem s artiel au sein du centre hos italier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire), a atteint l’échelon 9 du grade de raticien hos italier à tem s artiel le 7 février 2019. En a lication du décret susvisé du 28 se tembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des raticiens hos italiers à tem s lein et des raticiens des hô itaux à tem s artiel, elle a été reclassée, à com ter du 1er octobre 2020, dans le même grade à l’échelon 6, avec une date révisionnelle de changement d’échelon au 7 février 2021 ar l’arrêté collectif de reclassement ado té ar le Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière (CNG) le 12 octobre 2020. M^me F… en a été informée ar l’attestation de reclassement du 28 octobre 2020 émanant du CHU d’Angers. ar courrier du 10 décembre 2020, M^me F… a formé un recours administratif, adressé à la directrice générale du CNG, rejeté ar décision im licite née du silence gardé ar cette dernière. M^me F… doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2020 en tant qu’il a rocédé à son reclassement, ensemble celle de la décision im licite de rejet de son recours gracieux.

En remier lieu, comme cela a été dit au oint récédent, M^me F… doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2020 en tant qu’il rocède à son reclassement, le courrier du 28 octobre 2020 se bornant à attester de ce reclassement, sans modifier l’ordonnancement juridique. Il s’ensuit que la requérante ne eut utilement soulever les moyens tirés de l’incom étence du signataire de cette attestation du 28 octobre 2020 et de l’illégalité interne de cet acte.

En deuxième lieu, ar un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 juillet 2019, régulièrement ublié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la Ré ublique française, M^me A… C…, signataire de l’arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020, a été nommée directrice générale du Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière our une durée de trois ans, à com ter du 1er se tembre 2019. ar suite, le moyen tiré de l’incom étence de la signataire de l’arrêté du 12 octobre 2020 manque en fait et doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 7 du décret susvisé du 28 se tembre 2020 : « Les raticiens hos italiers à tem s lein, les raticiens des hô itaux à tem s artiel et les raticiens hos italiers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de corres ondance suivant (…) », ce tableau révoyant que les raticiens classés à l’échelon 9 dans leur situation d’origine sont classés à l’échelon 6 de la nouvelle situation, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur échelon d’origine étant conservée. ar ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-217 du code de la santé ublique dans sa rédaction a licable au litige : « La carrière des raticiens des hô itaux com rend dix échelons. ». Enfin, aux termes de l’article R6152-218 du même code dans sa rédaction a licable au litige : « L’avancement d’échelon s’effectue selon les durées suivantes : / (…) 6ème échelon : deux ans (…) ».

Il ressort des ièces du dossier, notamment d’un arrêté d’avancement du 21 janvier 2019 roduit ar la requérante, et n’est as contesté, que M^me F… a atteint l’échelon 9 du grade de raticienne des hô itaux à tem s artiel le 7 février 2019. Il en ressort, ar ailleurs, et ar conséquent, qu’au 1er octobre 2020, date d’effet de la décision attaquée, elle avait acquis une ancienneté de 19 mois et 23 jours dans cet échelon. Il s’ensuit qu’en a lication des dis ositions de l’article 7 récité du décret du 28 se tembre 2020, elle devait être reclassée dans le 6ème échelon du nouveau grade de raticienne des hô itaux à tem s artiel en conservant cette ancienneté, et qu’en a lication des dis ositions récitées de l’article R. 6152-218 du code la santé ublique, révoyant une durée totale de deux ans dans le 6ème échelon, la date révisionnelle de son assage à l’échelon su érieur, soit l’échelon 7, devait être fixée au 7 février 2021. Le CNG, ar l’arrêté collectif de reclassement du 12 octobre 2020, a dès lors u légalement, reclasser M^me B… E… à l’échelon 6 avec une date révisionnelle de changement d’échelon au 7 février 2021.

Il résulte de tout ce qui récède que M^me F… n’est as fondée à demander l’annulation des deux décisions attaquées et que sa requête doit, ar conséquent, être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M^me F… est rejetée.

Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M^me D… F…, au centre hos italier universitaire d’Angers et au Centre national de gestion des raticiens hos italiers et des ersonnels de direction de la fonction ublique hos italière.

Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, résidente,

M^me Gibson-Théry, remière conseillère,

M^me Baufumé, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025.

La ra orteure,

A. BAUFUMÉLa résidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

. VOSSELER

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

Le greffier,