Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 2506693

TA Bordeaux
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompréhension des modalités de transmission du titre
La cour a estimé que ces considérations ne remettent pas en cause la légalité de la décision attaquée, car le requérant ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête.
Rejeté
Absence de moyens juridiques valables
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas fondée, car elle repose sur des considérations qui ne remettent pas en cause la légalité de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 déc. 2025, n° 2506693
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un titre français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). »

3. Dans sa requête, M. A… ne conteste pas les motifs énoncés dans la décision de refus d’échange de son permis de conduire mais indique ne pas avoir compris qu’il devait transmettre l’original de son titre et avoir ensuite été mal renseigné sur les modalités de recours. Toutefois, en se bornant à ces considérations qui ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée, le requérant ne développe aucun moyen à l’appui de sa requête. Ainsi, la requête de M. A… doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,