Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Peythieu demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète des Hauts-de-Seine de lever le blocage de son compte de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef) afin qu’il puisse déposer sa demande changement de statut sur l’ANEF ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui fixer une date de rendez-vous en vue de procéder à son changement de statut et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, que M. B…, ressortissant centrafricain né le 19 janvier 1997 à Bangui (République centrafricaine), est actuellement titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction délivrée par les services préfectoraux de Meurthe-et-Moselle, laquelle arrivera à expiration le 6 février 2026. Or, M. B… soutient qu’il est dans l’impossibilité de procéder à son changement de statut auprès des services de la préfète du Loiret. Toutefois, il n’apporte aucun élément permettant de justifier de cette impossibilité dès lors que sa demande de changement de statut est actuellement en cours d’instruction par les services du préfet de Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète du Loiret et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Orléans, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.