Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2521276

TA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'envisager une condamnation de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2521276
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires ;

2°) la condamnation de l’Etat au titre des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. M. A… conteste la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.