Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Leparoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la maire d’Auray a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation sur un terrain sis 126 rue abbé E… C… à Auray ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Auray la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rennes : (…) Morbihan (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… entend contester l’arrêté de la maire d’Auray refusant de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation sur un terrain sis 126 rue abbé E… A… à Auray, dans le département du Morbihan. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

C. HERVOUET