Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2025, n° 2500894

TA Nantes
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution d'un jugement antérieur
Le tribunal a constaté que le préfet avait déjà accordé le regroupement familial et levé le blocage de la carte de résident, rendant la demande d'exécution de la décision antérieure sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir l'exécution d'un jugement annulant un arrêté préfectoral et ordonnant le regroupement familial ainsi que la restitution de sa carte de résident. Les questions juridiques posées concernent l'exécution de ce jugement et la légalité des décisions du préfet. Le préfet a informé le tribunal qu'il avait accordé le regroupement familial et levé le blocage de la carte de résident. Cependant, M. B… a contesté le classement de sa demande et a demandé une injonction pour la restitution de sa carte. Finalement, M. B… s'est désisté de sa requête, et le tribunal a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 nov. 2025, n° 2500894
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500894
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Sarthe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Cukier, a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2401679 rendu le 4 juillet 2024, par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de la Sarthe rejetant sa demande de regroupement familial de M. B…, a prononcé le retrait de sa carte de résident, lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et a enjoint au préfet de la Sarthe d’accorder le regroupement familial sollicité par M. B… au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants mineurs et de lui restituer sa carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par un courrier et une pièce complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2024, le préfet de la Sarthe a informé le tribunal qu’il a, par un courrier du même jour adressé à M. B…, accordé à ce dernier le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants mineurs, et précisé avoir levé le blocage informatique dont faisait l’objet la carte de résident de M. B….

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal administratif a classé la demande de M. B….

Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, M. B… conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution de son jugement précité.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le président du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par le courrier précité, enregistré le 8 janvier 2025, M. B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer sa carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de M. B….

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. B… déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,