Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 16 mai 2024, M. B C, représenté par M^e Gouedo, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 mars 2024 par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros à verser à son avocate en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6 4) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et isolés ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

—  le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 22 juin 1994, déclare être entré en France en 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2017. Par un arrêté du 13 avril 2018, le préfet d’Indre-et-Loire lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français. Il a sollicité de la préfète de la Mayenne la délivrance d’une carte de résident algérien en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 4) de l’accord franco-algérien. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 11 mars 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année. Par une autre décision du même jour, la préfète de la Mayenne a assigné M. C à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin pour une durée d’une année. M. C demande au tribunal d’annuler les décisions du 11 mars 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins () ". Les stipulations précitées ne privent pas l’autorité administrative compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

4. Il n’est pas contesté par le préfet défendeur, qui a uniquement fondé le refus de séjour attaqué, sur la circonstance que M. C était défavorablement connu des forces de police, que l’intéressé remplit les conditions posées par le 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien puisqu’il a l’autorité parentale sur son fils, né en décembre 2018, de sa relation avec une ressortissante française. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant, alors qu’il était séparé de son ancienne compagne avant même la naissance de son fils, participe activement à la vie quotidienne et à la prise en charge médicale de ce dernier, lequel est atteint de surdité et de déficience intellectuelle, et que sa présence contribue à l’apaisement de son fils et au soutien de la mère.

5. Le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé, pour opposer un refus de séjour à M. C, sur le fait que l’intéressé était défavorablement connu des forces de l’ordre pour avoir été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Laval du 10 mars 2020 à une peine d’emprisonnement délictuel d’une durée de cinq mois avec sursis pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ressort du jugement en cause que les faits ont été commis le 24 décembre 2019 sur la personne de son ancienne compagne, mère de leur fils commun. Cependant, ces faits remontent à plus de quatre années à la date du refus de séjour contesté. Il ne ressort aucunement des pièces du dossier que M. C aurait commis des faits de même nature depuis lors, ou aurait été mis en cause pour avoir commis d’autres faits pénalement répréhensibles. Par ailleurs, la mère de son fils, victime des faits commis en décembre 2019, atteste de la participation de son ancien conjoint dans la vie de leur fils handicapé et relève que « c’est un papa très impliqué dans l’éducation et l’entretien de son fils, depuis la naissance de notre fils A. M. C est un repère important dans le développement de son fils et dans l’accompagnement de son handicap ». Il suit de là que compte tenu du caractère ancien et unique des faits en cause, et malgré leur gravité, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L’annulation de cette décision entraine par voie de conséquence l’annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, prononçant à l’égard de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois et assignant l’intéressé à résidence pour une durée d’une année.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois, de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. M. C ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Gouedo, dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions du 11 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée d’une année sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Gouedo la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète de la Mayenne et à M^e Gouedo.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

R. HANNOYER

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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