Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M^me A C épouse B, représentée par Me de Boyer Montegut, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— cette décision est entachée d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance de motivation de l’avis de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’arrêté litigieux ne permet pas de s’assurer que la composition de ladite commission était conforme à celle prévue par les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permet pas de s’assurer qu’un procès-verbal enregistrant les déclarations de la requérante a été rédigé et que l’avis de cette commission lui a été communiqué ;

— elle est également entachée d’un vice de procédure dès lors que le maire de la commune dans laquelle elle réside n’a pas été avisé de la possibilité d’être entendu, en violation des dispositions de l’article R. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis de ladite commission a été rendu en présence du chef du service des étrangers de la préfecture, de sorte qu’elle n’a pas pu délibérer dans des conditions de nature à garantir son indépendance, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des stipulations de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son fils aîné n’a pas été entendu ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses quatre enfants, garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

— cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la circonstance qu’elle peut prétendre à un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obstacle à son éloignement ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 18 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ploteau,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante libyenne née le 24 avril 1986, est entrée régulièrement en France le 16 mai 2010. Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés du 10 janvier 2011 au 7 septembre 2016. Un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 lui a ensuite été délivré. Le 26 août 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 décembre 2022, dont elle demande l’annulation, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée régulièrement en France le 16 mai 2010, afin d’y suivre des études. Elle s’est vue délivrer un titre de séjour étudiant le 10 novembre 2011, valable jusqu’au 7 septembre 2016, puis a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 et d’une autorisation provisoire de séjour du 2 juillet 2020 au 14 juillet 2021. M^me B a obtenu en France un diplôme de master mention droit international européen et comparé, spécialité droit et sciences du travail européen en 2013 et a ensuite effectué huit années de thèse, financées par une bourse libyenne. Il ressort des pièces du dossier que M^me B devait soutenir sa thèse en 2022 mais elle fait valoir sans être contestée qu’elle n’est pas parvenue à l’achever en raison de ses obligations familiales. Il ressort en effet des pièces du dossier que M^me B est la mère de quatre enfants nés en France antérieurement à l’arrêté attaqué, issus de son union avec un compatriote et que l’aîné, âgé de 12 ans à la date de l’arrêté attaqué, souffre de troubles du spectre autistique et de troubles neuromoteurs, entraînant un taux d’incapacité évalué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées entre 50 et 80%. Si M^me B ne justifie d’aucune activité professionnelle, elle démontre avoir entamé des démarches sérieuses de recherches d’emploi à la suite de l’abandon de sa thèse en 2022, antérieurement à l’arrêté attaqué, en présentant sa candidature pour de nombreux emplois dans des domaines variés. Si son époux est en situation irrégulière et ne justifie pas non plus d’une intégration professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier qu’il a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour du 2 juillet 2020 au 14 juillet 2021 et qu’il a lui-même postulé sans succès à de nombreuses offres d’emploi en 2022, antérieurement à l’arrêté attaqué. Outre ces efforts d’intégration professionnelle, la requérante justifie de son intégration sociale et de celle de sa famille en France eu égard à la participation du couple à des activités associatives et à l’inscription de leurs enfants, nés et scolarisés en France, à des activités sportives. Ainsi, si M^me B est initialement entrée en France dans le but d’y suivre des études sans avoir vocation à rester en France par la suite, il résulte de ce qui a été dit, eu égard à l’ancienneté de son séjour et à l’intégration de sa famille en France, que le centre de ses intérêts se situe désormais en France. Par ailleurs, la requérante fait valoir sans être contestée que son fils aîné ne pourrait bénéficier de traitements appropriés en Libye, compte-tenu notamment du climat de violence dans ce pays. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il est entaché d’une violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision portant refus de titre de séjour du 6 décembre 2022 doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 6 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 2 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller,

M^me Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

Coralie PLOTEAU

Le président,

Denis LACASSAGNE La greffière,

Frédérique GAUTHIER

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.