Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2504630
TA Nantes
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur B… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, car il ne peut agir au nom de sa mère sans être un mandataire autorisé.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur B… de se faire représenter par un mandataire non autorisé, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 14 nov. 2025, n° 2504630
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2504630
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2504630