Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2025, n° 2511597

TA Nantes
Annulation 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par la commission de recours
La cour a constaté que le visa a été délivré postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros pour les frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2511597
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BALG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2025 et le 26 août 2025, M. B… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure E… A…, représenté par M^e Balg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 29 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me E… A… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dacca a délivré, le 15 septembre 2025, le visa sollicité à M^me E… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A…, et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,