Rejet 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 nov. 2025, n° 2509815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509815 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait d’un point de son permis de conduire, à la suite de l’infraction commise le 10 février 2025 à 16h30 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Pour contester la décision du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a procédé au retrait d’un point de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 10 février 2025 à 16 h30, M. B… A… se borne à soutenir qu’il n’est pas l’auteur de cette infraction dès lors qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsqu’elle a été commise. Toutefois, il ne conteste pas les motifs invoqués par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, notamment au regard de la photographie produite suite à sa demande d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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