Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2509815
TA Nantes
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-responsabilité pour l'infraction

    La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur n'avait pas de portée utile, car il ne contestait pas les motifs invoqués par le ministre, notamment la preuve photographique de l'infraction.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 nov. 2025, n° 2509815
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2509815
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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