Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2025, n° 2512485

TA Versailles
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de M me A… était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de l'administration, mais que l'injonction demandée ne pouvait être accordée en raison des dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande
La cour a jugé que, bien que le traitement rapide des demandes soit souhaitable, cela ne justifie pas l'injonction demandée dans le cadre des dispositions légales applicables.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était rejetée, et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 déc. 2025, n° 2512485
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512485
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain GOMES-TAVARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Gomes Tavares, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de « parent d’enfant réfugié » conformément à l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de la convoquer au guichet de la préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de carte de résident et de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier, conformément à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née en 1991, a déposé, le 2 août 2024, une demande de titre de séjour en qualité de « parent d’enfant réfugié » sur le site de l’ANEF. Elle a obtenu, à la suite de ce dépôt, une confirmation de dépôt d’une pré-demande. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, afin de lui permettre de déposer sa demande et de lui délivrer un récépissé dans l’attente.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé sur le site de l’ANEF une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant réfugié », une confirmation de dépôt d’une pré-demande lui a été délivrée. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M^me A… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.