Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2025, n° 2509110

TA Nantes
Annulation 14 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à un permis de conduire valide
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Récupération de points suite à un stage
Le tribunal a également pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, rejetant ainsi cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 août 2025, n° 2509110
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509110
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Bernard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 17 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié un retrait de six points de son permis de conduire et l’a informé de la perte de validité de celui-ci pour défaut de point ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points qu’il a récupérés en ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 14 et 15 avril 2025.

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare ne maintenir que les conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardée comme se désistant de ses autres conclusions contenues dans la même requête, aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,