Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2025, n° 2516404

TA Nantes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicitait la suspension.
Rejeté
Droit à la régularisation de la situation administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas été accompagnée d'une demande d'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Protection des droits en cas d'usurpation d'identité
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale qui a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 sept. 2025, n° 2516404
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le numéro 2516404, M. B A demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 3F du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois et subordonné la fin de cette mesure à une décision d’aptitude médicale après visite médicale devant la commission médicale ;

2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser sa situation et de rétablir la validité de son permis ;

3°) de reconnaître sa qualité de victime d’usurpation d’identité, d’ordonner la « communication directe de toutes les décisions et notifications » le concernant ou toute autre mesure utile à la protection de ses droits.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,