Rejet 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2414913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2414913 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une transmission, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B a adressé au tribunal des pièces relatives au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. La requête introduite par Mme B, qui se borne à transmettre la décision du 18 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique classant sans suite sa demande de naturalisation française, n’est assortie d’aucune conclusion, présentée dans le délai de recours contentieux, susceptible d’être examinée par le tribunal. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Liberté du travail
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Illégalité
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Avis du conseil ·
- Incendie ·
- Or ·
- Fonction publique ·
- Maladie professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Installation
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Maladie rare ·
- Circonstances exceptionnelles
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Juge des référés ·
- Domaine public ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Service public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Urgence ·
- Harcèlement moral ·
- Médiathèque ·
- Maire ·
- Commune ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Environnement ·
- Congé
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Sécurité publique ·
- Domaine public ·
- Autorisation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Maître d'ouvrage ·
- Cabinet
- Justice administrative ·
- Verger ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Roi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Défaut ·
- Application
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Activité ·
- Privé ·
- Casier judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Sécurité publique ·
- Accès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.