Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2502898

TA Nantes
Non-lieu à statuer 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Restitution accordée par l'administration fiscale
La cour a constaté que la demande de restitution était devenue sans objet suite à la décision de l'administration fiscale.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros pour les frais exposés par l'association, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Kapneo demande la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d'août 2024 et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'une décision de l'administration fiscale a accordé la restitution demandée le 26 mars 2025. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution, devenue sans objet, mais ordonne à l'État de verser 500 euros à l'association pour couvrir ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 nov. 2025, n° 2502898
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502898
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault HENIQUE
Parties :	l' association Kapneo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, l’association Kapneo, représentée par M^e Hénique, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 26 mars 2025, l’administration fiscale a accordé la restitution de la taxe demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 26 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante la restitution de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de l’association Kapneo à fin d’imputation du crédit d’impôt de taxe sur la valeur ajoutée en litige sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l’association Kapneo et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution du crédit d’impôt de taxe sur la valeur ajoutée présentées par l’association Kapneo.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Kapneo la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Kapneo et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,