Non-lieu à statuer 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 avr. 2025, n° 2405300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405300 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de Maine-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de
Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la carte sollicitée a été délivrée à Mme A par une décision du
11 juin 2024 de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 11 juin 2024 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte sollicitée. Par cette décision, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 25 avril 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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