Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2417187

TA Nantes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés dans l'article R. 431-2, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 oct. 2025, n° 2417187
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2417187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de visa de court séjour opposé à M. C… B… et à M^me D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

M. A… B… demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à M. C… B… et à M^me D…. Toutefois, M. B… ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité des refus de visa en litige. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. C… B… et de M^me D…. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,