Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 sept. 2025, n° 2303093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2303093 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe ne lui a accordé qu’une remise partielle de dette d’un montant de 1485,20 euros sur un indu total d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 2 970,39 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que la créance en cause est définitivement soldée.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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