Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B… C…, représenté par M^e Bourgeois-Mauzac, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 février 2026 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Gironde a prononcé l’affectation de sa fille A… au collège Chante cigale à Gujan-Mestras pour l’année scolaire 2025-2026 ;

2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Gironde de maintenir l’affectation de sa fille A… au collège de Salles ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision en litige implique un changement d’établissement en cours d’année scolaire alors que sa fille est déjà fragilisée, risquant de provoquer une dégradation de sa santé psychique ; la décision en litige alimente le conflit de loyauté entre ses parents dans lequel sa fille est prise ; la cour d’appel a fixé une audience en juillet 2026 pour se prononcer sur les questions relatives à la résidence de sa fille, à sa scolarisation et à l’organisation de la vie familiale ;

- la décision en litige méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’administration s’est bornée à tirer les conséquences de la décision du juge aux affaires familiales sans examiner l’impact de sa décision sur l’enfant ;

- la décision en litige ne prend pas en compte les éléments nouveaux postérieurs à la décision du juge aux affaires familiales ;

- la décision en litige ne prend pas en compte le conflit de loyauté et les liens fraternels.

Vu :

- la requête n°2601316, enregistrée le 18 février 2026, par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aucun des moyens invoqués par M. C… à l’encontre de la décision en litige n’est manifestement de nature, au vu de la demande, et en tout état de cause, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. C… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C….

Fait à Bordeaux, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERALa République mande et ordonne au recteur de l’académie de Bordeaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,