Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 17 déc. 2024, n° 2306728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 9 janvier 2024, M. B A, en qualité de président de l’association Les Deux Hiboux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle l’Agence de service et de paiements (ASP) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 24 juillet 2023 lui refusant le bénéfice de l’Aide au soutien à l’emploi du plateau artistique des spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
2°) d’enjoindre à l’ASP de lui octroyer l’APAJ.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, l’ASP conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence de services et de paiement.
Fait à Rennes, le 17 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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