Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2025, n° 2510464

TA Nantes
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que l'association a déclaré se désister de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que l'association s'est désistée de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Responsabilité de l'Etat pour les dépens
La cour a constaté que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 juil. 2025, n° 2510464
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510464
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' association One Voice

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, l’association One Voice demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) à sa demande de communication de plusieurs documents administratifs relatifs à l’utilisation de chevaux dans des protocoles expérimentaux ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a communiqué les documents sollicités à l’association le 13 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l’association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, l’association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice et à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs

Fait à Nantes, le 10 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,