Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2504196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504196 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales de la Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 12 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu’une remise partielle de 120,89 euros d’un indu de prime d’activités au montant total de 241,77 euros.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la Caisse d’allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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