Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2025, n° 2320527

TA Paris
Désistement 9 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juil. 2025, n° 2320527
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2320527
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	DROITFIL
Parties :	SAS EHPAD « Les Fontaines »

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023, la SAS EHPAD « Les Fontaines », représentée par M^e Benchetrit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté conjoint du 24 août 2023 par lequel l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont prononcé, pour une durée de six mois à compter du 28 août 2023, le placement sous administration provisoire des 3 sites de l’EHPAD « Les Fontaines » situés sur les communes de Horbourg-Wihr, Kembs et Lutterbach ;

2°) de mettre à la charge de l’ARS Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 3 octobre 2024, l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, représentées par M^e Hardouin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la SAS EHPAD « Les Fontaines », représentée par M^e Benchetrit, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace acceptent le désistement mentionné ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la SAS EHPAD « Les Fontaines » a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions aux fins de frais de justice présentées par les défendeurs :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace demandent au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EHPAD « Les Fontaines », à l’ARS Grand Est et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.