Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2025, n° 2504099

TA Nantes
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que la société Direct Connect ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, car elle ne peut agir au nom de M. A B sans être un mandataire habilité.
Rejeté
Absence de qualité pour agir
La cour a jugé que la société ne peut pas demander une injonction à l'administration pour délivrer un visa, car elle n'a pas la qualité pour agir dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er juil. 2025, n° 2504099
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2504099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société Direct Connect

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la société Direct Connect demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 31 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. A B en qualité de salarié ;

2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer le visa sollicité dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () »

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () » Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. () » Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par la société Direct Connect, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M. A B. Toutefois, la société Direct Connect ne justifie pas, en sa seule qualité d’employeuse de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. La société Direct Connect, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. B. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Direct Connect est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Direct Connect.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,