Rejet 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 nov. 2025, n° 2516108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2516108 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité d’un montant de 111, 98 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par Mme A… le 16 septembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 18 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 23 septembre 2025, Mme A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Sauvegarde
- Fonctionnaire ·
- Collectivité locale ·
- Notification ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Non titulaire ·
- Service ·
- Retraite ·
- Santé mentale ·
- Consignation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision d’éloignement ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Légalité ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Lot ·
- Imposition ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Mutation ·
- Biens ·
- Publicité foncière ·
- Épouse ·
- Avis
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Garde des sceaux ·
- Abandon de poste ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Détachement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Auteur ·
- Illégalité ·
- Prénom ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bâtiment ·
- Garantie ·
- Subsidiaire ·
- Garde des sceaux
- Ordre ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Agence ·
- Rejet ·
- Service ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Public
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Conseil municipal ·
- Associations ·
- Maire ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Crime
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Motivation ·
- Conseiller municipal ·
- Recours contentieux ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Juridiction administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.