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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2411206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411206 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— la requête n° 2411206 enregistrée le 18 juillet 2024 ;
— l’ordonnance du 16 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A et Mme C épouse A.
1. Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l’avocat ou de l’avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ».
2. L’instance introduite par M. A et Mme C épouse A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 16 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté la requérante, et au taux (55 %) de l’aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à quatre unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2411206 est fixée à 4 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pollono.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La vice-présidente déléguée,
M. D
Pour expédition conforme,
La greffière,
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