Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Koszczanski, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à New Delhi (Inde) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour portant la mention « talent » ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours et prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie : la décision litigieuse l’empêche de se rendre en France pour poursuivre ses démarches de création d’entreprise alors qu’il ne peut accomplir certains actes de gestion depuis l’Afghanistan ; sa venue en France est également nécessaire pour lui permettre de poursuivre sa collaboration avec certains partenaires ; ses démarches pour obtenir un visa ont été retardées en raison du contexte géopolitique en Afghanistan et en Iran ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours préalable adressé à la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 21 octobre 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M. B…, ressortissant afghan né le 11 juillet 1984, a sollicité, le 22 septembre 2025, auprès de l’ambassade de France à New Delhi, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour portant la mention « talent », en vue de créer une entreprise en France. Par une décision du 24 septembre 2025, l’autorité diplomatique a rejeté cette demande. Un recours a été adressé le 21 octobre 2025, auprès de la CRRV, dans les conditions prévues par l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Au soutien de sa demande de suspension, M. B… fait valoir que la décision litigieuse l’empêche de se rendre en France pour poursuivre ses démarches de création d’une entreprise dénommée « Greendale », spécialisée dans l’exportation de poudres de lait depuis la France vers l’Afghanistan et d’autres pays, et que celles-ci ne peuvent être accomplies depuis l’Afghanistan. Il fait également valoir que sa venue sur le territoire français doit lui permettre de poursuivre sa collaboration avec certains partenaires économiques. Toutefois, ces seules considérations sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV. La décision contestée ne peut ainsi être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l’intéressé. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,