Désistement 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 sept. 2025, n° 2502283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2502283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025 M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire, et à Me Denis Seguin.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Congés maladie ·
- Production ·
- Maire ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Cuba ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Famille ·
- Visa ·
- Légalité
- Musée ·
- Non titulaire ·
- Durée ·
- Emploi permanent ·
- Coopération culturelle ·
- Contrats ·
- Etablissement public ·
- Fonction publique territoriale ·
- Emploi ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Référé-suspension ·
- Titre ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Effacement
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Homme ·
- Justice administrative ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- International ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Aide sociale ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfance ·
- Charges
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Refus ·
- Urbanisation ·
- Carte communale
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Bangladesh ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.