Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2510533

TA Montreuil 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence du demandeur était à Paris à la date de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2510533
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510533
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne PIEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pierrot, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut réexaminer sa demande dans les mêmes conditions et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous la même astreinte, ainsi que de procéder à l’effacement de son signalement ns le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic