Tribunal administratif de Melun, 5 janvier 2026, n° 2519045

TA Melun
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, selon laquelle la mesure demandée ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'était pas remplie, car la demande de titre de séjour avait déjà été implicitement rejetée.
Rejeté
Caractère utile de la demande
La cour a jugé que, même si la demande pouvait sembler utile, elle ne pouvait pas être accueillie en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet antérieure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 janv. 2026, n° 2519045
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2519045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ;

- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M^me Seignat, conseillère, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 11 mars 2007, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne par lettre recommandée notifiée le 26 juin 2025. Par sa requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Il résulte de l’instruction que la requérante a sollicité la délivrance d’un titre de séjour par lettre recommandée notifiée le 26 juin 2025. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la décision implicite née quatre mois après le dépôt de cette demande, soit le 26 octobre 2025, par laquelle le préfet du Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de l’intéressée.

La condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’étant pas remplie, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées ; sans que cela ne fasse obstacle à ce que l’intéressée, si elle s’y croit fondée, conteste la légalité de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour, par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé : D. Seignat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,