Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2025, n° 2407827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2407827 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme D C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur A E B, représentée par Me Cisse, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant son recours contre les décisions du 16 février 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer ainsi qu’à son fils un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 22 mai 2025.
Le premier conseiller, faisant fonction de président,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Carte scolaire ·
- Citoyen ·
- Formation ·
- Informatique ·
- Application ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Argent ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Étranger ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Empreinte digitale ·
- Résidence ·
- État
- Expert ·
- Villa ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Propriété ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Constat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Justice administrative ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Équipement informatique ·
- Litige ·
- Illicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Sous astreinte ·
- Lieu ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Bénéfice ·
- Principe du contradictoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Destination
- Vidéoprotection ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commission départementale ·
- Maire ·
- Voie publique ·
- Commissaire de justice ·
- Vices ·
- Maître d'ouvrage ·
- Annulation
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Sénégal ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.