Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la SAS L’alta strada, représentée par M^e Lacoste-Vaysse, demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision en date du 29 avril 2025 par laquelle il a été décidé d’écarter ses offres des marchés n°s 24-140825 et 24-140834 ainsi que toutes décisions consécutives et notamment les décisions d’attribution du contrat ;

2°) d’enjoindre au président du PNRC de suspendre la procédure de passation des marchés ;

3°) d’annuler la procédure et d’enjoindre d’en organiser une nouvelle ;

4°) à titre subsidiaire, de réduire la durée des concessions à 12 mois et dire que les marchés seront remis en concurrence le 2 novembre 2025 ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce que suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

3. D’une part, sous la référence n° 24-140825, le syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (PNRC) a publié le 16 décembre 2024 au BOAMP un avis d’appel public à la concurrence pour des marchés de concession visant à confier aux délégataires une mission de service public consistant à offrir les services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs qui font halte sur neuf sites, correspondant à autant de lots, jalonnant le parcours du GR 20. D’autre part, sous la référence n° 24-140834, le syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse a publié le 16 décembre 2024 au BOAMP un avis d’appel public à la concurrence pour des marchés de concession visant à confier aux délégataires une mission de service public consistant à offrir les services de distribution de repas et de camping et autres hébergements non hôtelier aux randonneurs qui font halte sur cinq sites, correspondant à autant de lots, jalonnant le parcours du GR 20. La SAS L’alta strada a présenté des offres pour chacun des lots, sauf le lot n° 7, du marché référencé 24-0825, ainsi que pour les lots n°s 1 et 2 du marché référencé 24-140834. Par des courriers en date du 19 février 2025, le président du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse a avisé la SAS L’alta strada que ses dix offres étaient rejetées comme économiquement moins avantageuses. Les contrats ont été signés le 12 mars 2025. Par un courrier du 13 mars 2025, notifié le 18 mars 2025, la SAS L’alta strada a demandé la communication du procès-verbal de la commission d’appel d’offre ainsi que les rapports d’analyse des offres. Ces documents ont été communiqués par un courrier en date du 21 mars 2025, notifiés le 25 mars 2025. Enfin, par des courriers en date du 29 avril 2025, le président du PNRC a apporté des éléments complémentaires relatifs aux motifs des décisions de rejet. Par la présente requête, la SAS L’alta strada demande, dans le cadre de la procédure de référé contractuel régie par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au juge du référé précontractuel d’annuler les marchés publics publiés au BOAMP sous les références n° 24-140825 et n° 24-140834 ou, à titre subsidiaire, de réduire la durée de ces marchés à douze mois et d’enjoindre qu’ils soient remis en concurrence le 2 novembre 2025.

4. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, les contrats de concession ont été signés le 12 mars 2025. Par suite, la requête en référé précontractuel de la société requérante, est manifestement irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée le 9 mai 2025, soit postérieurement à la conclusion des contrats en litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS L’alta strada est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’alta strada.

Fait à Bastia, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne aux préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A