Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 1er avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Alquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et sollicite le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le visa sollicité lui a été délivré le 24 avril 2024.

Par une décision du 17 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A…

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le 2 avril 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a délivré le visa sollicité à M. B… A…. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,