Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mai 2025, n° 2302338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302338 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 17 mai 2022 du préfet du Nord rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Il soutient qu’il a abrogé, par une décision du 2 décembre 2024, la décision contestée du 23 janvier 2023 et décidé de reprendre l’examen de la demande de naturalisation de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code civil ;
— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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