Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304795 le 25 novembre 2023, la société Agi-Rent, représentée par M^e Raingeard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail en charge de la 9ème section de la 1ère unité de contrôle d’Eure-et-Loir a refusé d’autoriser le licenciement de M. A… B… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’enquête de l’inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire dans la mesure où elle s’est appuyée sur une pièce non communiquée à la société Agi-Rent pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée ;

- elle est entachée d’erreurs de faits dès lors que la matérialité des griefs relatifs au remboursement indu de frais personnels, à la surestimation de ses factures professionnelles pour engendrer un gain professionnel, et à la défaillance du salarié au regard de sa quasi-inactivité sont établis ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Agi-Rent la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Agi-Rent ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402498, le 18 juin 2024, la société Agi-Rent, représentée par M^e Raingeard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Agi-Rent à l’encontre de la décision du 20 octobre 2023 de l’inspection du travail, a annulé cette dernière décision, et a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M. B… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l’inspectrice du travail est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’enquête a méconnu le principe du contradictoire dans la mesure où l’inspectrice s’est appuyée sur une pièce non communiquée à la société Agi-Rent pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée ; elle n’a pas non plus eu connaissance de cette pièce préalablement au rejet de son recours hiérarchique par la ministre ;

- elle est entachée d’erreurs de faits dès lors que la matérialité des griefs relatifs au remboursement indu de frais personnels, à la surestimation de ses factures professionnelles pour engendrer un gain professionnel, et à la défaillance du salarié au regard de sa quasi-inactivité sont établis ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Agi-Rent la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Agi-Rent ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.

Un mémoire a été déposé le 10 décembre 2025 par la société Agi-Rent, il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a été engagé par la société Agi-Rent le 7 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable commercial France. Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre du comité social et économique (CSE) de la société. Après un entretien préalable réalisé le 5 septembre 2023, la société Agi-Rent a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour faute. Par une décision du 20 octobre 2023, dont la société Agi-Rent demande l’annulation par sa requête n° 2304795, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée. La société Agi-Rent a formé le 14 novembre 2023 un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail. Par une décision du 22 avril 2024, dont la société Agi-Rent demande l’annulation par sa requête n° 2402498, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré sa propre décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 octobre 2023, annulé cette dernière décision du 20 octobre 2023 et refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2304795 et n° 2402498 présentées par la société Agi-Rent présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ».

4. Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où l’inspecteur du travail a estimé que plusieurs des exigences permettant de faire droit à la demande d’autorisation de licenciement n’étaient pas remplies et s’est, par suite, fondé sur plusieurs motifs faisant, chacun, légalement obstacle à ce que le licenciement soit autorisé, le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d’illégalité externe ou si aucun des motifs retenus par l’inspecteur du travail n’est fondé, et ce, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s’est prononcé l’inspecteur du travail.

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, la ministre du travail a, par une décision du 22 avril 2024, annulé la décision du 20 octobre 2023 de l’inspectrice du travail et refusé d’accorder l’autorisation de procéder au licenciement de M. B…. Dans ces conditions, la décision de la ministre du travail s’est substituée à la décision de l’inspectrice du travail et les conclusions de la requête n° 2304795 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 22 avril 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. Il résulte de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd’hui codifié aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qu’il appartient à l’autorité administrative compétente, pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ, de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l’égard du bénéficiaire d’une décision, lorsque l’administration est saisie par un tiers d’un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l’article R. 2422-1 du code du travail d’un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits – à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter des observations, notamment par la communication de l’ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.

7. La société Agi-Rent soutient que la décision de la ministre a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dans la mesure où un document intitulé « litige Agirent/Agidis » aurait été transmis à l’inspectrice du travail par M. B…, et que cette dernière ne lui aurait jamais communiqué ce document préalablement à sa décision, tout comme la ministre au stade du recours hiérarchique. Toutefois, d’une part, dans la mesure où, ainsi qu’il a été dit au point 5, la décision de la ministre s’est substituée à la décision de l’inspectrice du travail, la société requérante ne peut utilement soutenir que l’enquête de l’inspectrice aurait méconnu le principe du contradictoire. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre se soit fondée sur un tel document, ni d’ailleurs sur une quelconque pièce non communiquée à la société Agi-Rent pour prendre la décision en litige. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la société Agi-Rent n’aurait pas été mise à même de présenter ses observations du fait de la non communication d’une pièce sur laquelle la ministre se serait fondée pour prendre sa décision doit être écarté.

8. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier qu’il n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale.

9. Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. / (…) A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. / (…) Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

10. La société Agi-Rent soutient que la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, dès lors que certains des griefs sur le fondement desquels elle a sollicité licenciement de M. B… sont établis, contrairement à ce qu’a considéré la ministre.

11. Elle indique d’abord que M. B… a bien essayé de surfacturer certaines de ses notes de frais pour son bénéfice propre. Elle mentionne notamment que le salarié a tenté d’obtenir le remboursement pour une même journée, le 12 juin 2023, de deux repas au restaurant le midi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des factures versées aux débats que l’une de ces factures comporte une erreur de date et est en réalité relative à un repas effectué le 5 juin 2023. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que sur les derniers mois, M. B… aurait établi près de quatre-vingt notes de frais dont les justifications ne seraient « pas cohérentes et supposeraient une manœuvre dolosive de sa part », elle n’établit pas, alors qu’elle ne verse aucune pièce au soutien de cette allégation, la réalité de ces faits.

12. La société Agi-Rent soutient ensuite que M. B… serait un employé défaillant, avec une activité professionnelle quasi inexistante. Elle verse au soutien de cette allégation les rapports hebdomadaires d’activité du salarié et de ses collègues commerciaux en indiquant que ceux-là sont, en comparaison avec ces derniers, moins nombreux, comprennent moins de traces de visites de professionnelles et ne comportent pas certaines informations essentielles en leur sein. Toutefois, les rapports hebdomadaires des commerciaux de la société Agi-Rent versés aux débats par celle-ci ne mentionnant pas à quelles semaines de l’année ils se rapportent, ne permettent pas de comparer leur activité avec celle de M. B… sur une même période. Par ailleurs, si les rapports d’activité de celui-ci sont en effet moins circonstanciés que ceux de ses collègues et illustrent une plus faible activité de M. B… au regard de ces derniers, ils n’établissent pas que ce salarié serait quasi-inactif professionnellement, alors que l’employeur ne verse en outre aux débats aucune pièce de nature à justifier de l’activité normale attendue d’un commercial en son sein. Par suite, et dans la mesure où le doute doit profiter au salarié, les faits tirés de la quasi-absence d’activité de M. B… ne sont pas établis.

13. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement soutenir que M. B… aurait déjeuné avec des salariés de son ancien employeur et concurrent de la société Agi-Rent, ces faits n’ayant pas été présentés au sein de sa demande tendant à ce que l’inspection du travail autorise le licenciement du salarié.

14. Enfin, la société Agi-Rent indique que M. B… a délibérément tenté de faire procéder à des remboursements indus de frais personnels le 13 juillet 2023 en sollicitant, d’une part, le remboursement d’une nuit d’hôtel à Bruxelles d’un montant de 157,24 euros, qui n’était justifiée par aucun rendez-vous ou déplacement professionnel, au bénéfice de son épouse, de lui-même et de leur fils, et d’autre part, le remboursement d’une facture du 13 juillet 2023 de 21,65 euros pour un repas au sein d’une station-service au bénéfice de sa famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient la société requérante, M. B… justifie bien de son déplacement en Belgique pour des motifs professionnels, par la production de courriels échangés postérieurement au 13 juillet 2025 avec le professionnel ayant été visité par lui, d’un devis produit suite à ce rendez-vous et de l’un de ses rapports hebdomadaires d’activité relatif à cette semaine de juillet qui mentionne l’existence dudit déplacement.

15. Cependant, il ressort de la facture de la nuit d’hôtel du 13 juillet 2023 que l’épouse et le fils de M. B… ont en effet accompagné ce dernier en Belgique et séjourné dans sa chambre d’hôtel au cours de la nuit du 13 juillet 2023. En outre, la facture de 21,65 euros du 13 juillet 2023, qui porte sur trois jus de fruits et trois barres de céréales doit être regardée comme portant sur des produits ayant été consommés non seulement par le salarié mais également son épouse et leur fils. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. B… a sollicité le remboursement de frais en partie personnels et par suite que la ministre a commis une erreur de fait en ne regardant pas ce grief comme établi. Toutefois, il résulte de l’instruction que la ministre aurait pris la même décision si elle avait retenu ce fait comme établi.

16. En troisième lieu, d’une part il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité, au moins quatre fois, le remboursement de frais de déjeuner alors qu’il se trouvait à moins de quinze kilomètre ou minutes de son domicile ou de son lieu de travail, ce que ne permettait pas les règles applicables au sein de la société Agi-Rent. D’autre part, alors qu’à sa prise de fonction, le président de la société Agi-Rent a demandé à ses commerciaux de lui adresser tous les vendredis matin à compter du 5 mai 2023 des rapports de visites commerciales hebdomadaires, il ressort des pièces du dossier que M. B… a, à plusieurs reprises, omis d’envoyer ses rapports ou les a envoyés tardivement. Si ces faits, présentent un caractère fautif, ils ne révèlent toutefois pas d’intention frauduleuses de la part du salarié, qui n’a par ailleurs jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires au sein de la société. Enfin, s’il ressort des motifs exposés au point 15 que M. B… a effectivement sollicité le remboursement de frais qui étaient en partie personnels, il ressort des écritures même de la société requérante que le prix de la nuit dans cet hôtel était de 151 euros hors taxes de séjour pour une personne, contre 154 euros facturé pour le requérant, son épouse et leur enfant, et que le remboursement de la nuit était limité à 100 euros en application des règles internes de la société et que par suite, celle-ci n’a subi aucun préjudice financier sur ce point. Par ailleurs, la facture de 21,65 euros concernant des achats de nourriture pour le salarié, sa compagne et leur fils concerne un faible montant. En conséquence, si les faits reprochés à M. B… auraient pu justifier la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire, ils ne sont toutefois pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Agi-Rent demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Agi-Rent une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Agi-Rent est rejetée.

Article 2 : La société Agi-Rent versera à M. B… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Agi-Rent, à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.