Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 24 février 2026 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans l’attente du jugement au fond.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie eu égard à l’impact de la décision sur sa situation ;

- sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, les moyens suivants : les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation sur son insertion professionnelle ; l’appréciation des faits liés à l’utilisation d’un faux document d’identité est disproportionnée ; elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles portent atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 2603255 par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 24 février 2026 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le dépôt par le requérant, le 11 mars 2026, antérieurement à sa demande de suspension, d’un recours en annulation dirigé contre la décision du 24 février 2026 de la préfète du Rhône, en tant qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif. Par suite, l’intéressé n’est pas recevable, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à demander la suspension de l’exécution de cette décision, de telles conclusions n’ayant aucun objet.

Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français :

La mesure portant interdiction de retour sur le territoire français ne trouvant pas à s’appliquer avant le départ effectif de M. A… du territoire français, et la mesure portant obligation de quitter le territoire français étant suspendue, comme il a été dit au point 4, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Sur les conclusions à fin de suspension du refus de séjour :

6. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,