Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M^me A… B…, représentée par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ribac, conseillère,

- et les observations de M^e Bochnakian, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 17 mai 1966, de nationalité japonaise, demande l’annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande de naturalisation.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Pour rejeter la demande de naturalisation de M^me B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée perçoit une pension de réversion provenant de l’étranger et qu’elle ne dispose pas de revenus, de source française, suffisants pour assurer à eux seuls son autonomie matérielle.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’attestation d’ayant-droit et des relevés de compte produits par M^me B…, que cette dernière ne dispose, pour seuls revenus, que de la pension de réversion de son défunt époux, ressortissant allemand, laquelle est versée par l’institution allemande compétente. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre et faute pour M^me B… de disposer de ressources d’origine française, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La présidente,

M. LE BARBIER

La rapporteure,

L.-E. RIBAC

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,