Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, n° 2507781
TA Montpellier
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision administrative faisant grief

    Le tribunal a estimé que le requérant ne présente pas de conclusions fondées sur une décision administrative lui faisant grief, ce qui rend sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2507781
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2507781
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, n° 2507781